Encouragement à la propriété du logement (EPL)

Jusqu’à quand un versement anticipé EPL est-il possible?

Un versement anticipé est possible jusqu’à 6 mois avant l’âge de la retraite prévue mais au maximum jusqu’à 6 mois avant l’âge réglementaire de la retraite (64 ½ - pour les femmes et pour les hommes).

Combien peut-on retirer?

Montant minimum: CHF 20'000.00
Montant maximum:
- Pour les assurés jusqu’à 50 ans: la prestation de sortie disponible
- Pour les assurés de plus de 50 ans: la prestation de sortie disponible à l’âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de sortie actuelle, si ce montant est plus élevé.

Attention: les prestations de sortie résultant de rachats facultatifs effectués au cours des 3 dernières années ne peuvent pas faire l’objet d’un versement anticipé.

Comment procéder pour demander un versement anticipé EPL?

Prenez contact avec nous dès que possible afin de vous assurer que vous pouvez planifier correctement le financement et que vous disposez de suffisamment de temps pour vous y préparer. Il existe un mémento très détaillé sur les versements anticipés EPL.

Quelles sont les conséquences d’un versement anticipé EPL?

Les prestations assurées sont réduites
Vous recevez un décompte arrêté au jour du versement anticipé, qui vous indique les conséquences du versement anticipé EPL sur vos prestations assurées
Vous recevez des informations sur une assurance destinée à exclure les réductions entraînées par le versement anticipé EPL en cas de décès ou d’invalidité
Une restriction du droit d’aliéner est inscrite au registre foncier

Quand la restriction du droit d’aliéner peut-elle être radiée du registre foncier?

3 ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse
Après la survenance d’un autre cas de prévoyance
En cas de versement en espèces de la prestation de vieillesse
En cas de remboursement du versement anticipé EPL

Versement anticipé ou mise en gage?

Avantages d’une mise en gage par rapport à un versement anticipé:

Elle n’entraîne pas de lacune de prévoyance
Elle n’est pas assujettie à l’impôt
Il existe cas échéant de meilleures conditions pour l’hypothèque
Economies d’impôt supplémentaires en raison d’une charge fiscale plus élevée avec déduction de la charge d’intérêts

Inconvénients d’une mise en gage par rapport à un versement anticipé:

Hypothèque plus élevée avec charge d’intérêts par conséquent plus importante
La mise en gage peut aboutir, pendant une période défavorable, à un versement anticipé forcé

Des fonds propres sont nécessaires pour l’acquisition d’un logement en propriété – une mise en gage ne suffit pas pour réunir les fonds propres nécessaires.

Quelles sont les conséquences fiscales d’un versement anticipé?

Pour les personnes domiciliées en Suisse:

En sa qualité de versement en capital au titre du 2è pilier, le versement anticipé EPL doit être imposé séparément du revenu à un taux spécial
Les impôts ne peuvent pas être financés au moyen du versement en capital
La caisse de pension adresse une communication fiscale à l’Administration fédérale des contributions – vous recevrez une facture

Pour les personnes domiciliées à l’étranger:

La caisse de pension déduit l’impôt à la source directement du versement en capital
L’impôt à la source peut être réclamé une fois que le versement en capital a été déclaré par l’assuré à son lieu d domicile. Il appartient à l’assuré de se renseigner pour savoir si l’impôt est remboursé en cas de remboursement du versement anticipé à l’étranger.

Quand le versement anticipé doit-il obligatoirement être remboursé?

Lorsque le logement en propriété est vendu
Lorsque des droits équivalents à une vente du point de vue économique sont accordés sur ce logement en propriété (p. ex. en cas de location du logement à des tiers n’ayant pas droit à la prévoyance)
Si aucune prestation d’assurance n’est due au décès de l’assuré(e), c’est-à-dire en l’absence d’ayant droit au sens de l’art. 15 al. 3 du règlement