Divorce

En cas de divorce resp. de dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré, les droits résultant de la prévoyance professionnelle doivent être pris en compte lors du partage.

En cas de divorce, la Caisse de pension fournit les données requises pour calculer la prestation de sortie acquise pendant le mariage ou durant le partenariat enregistré. Nous avons besoin à cet effet de la date du mariage ou de la date d’enregistrement du partenariat, de la date probable du divorce ou du partenariat enregistré ainsi que d’une procuration pour le cas où le calcul doit être transmis à un représentant (par exemple à un avocat).

La Caisse de pension confirme ensuite la faisabilité d’un partage sous réserve qu’aucune prestation (décès ou invalidité) n’ait été versée. Mais il appartient au tribunal ou aux parties de fixer le montant de la part à transférer.

Pour qu’une partie de la prestation de sortie puisse être transférée, nous avons besoin d’un jugement de divorce valable resp. d’un jugement valable pour la dissolution judiciaire du partenariat enregistré ainsi que d’indications détaillées en vue du transfert, comme par exemple le montant à transférer et l’adresse de paiement du 2e pilier.

Un versement réduit l’avoir constitué. Les réductions de prestations qui en résultent peuvent être atténuées voir éliminées au moyen de rachats.

Mais un transfert n’est possible que si aucun cas de prévoyance (décès ou invalidité) n’est survenu. Si une personne divorce ou demande la dissolution judiciaire de son partenariat enregistré après son départ à la retraite resp. après le début du versement de prestations, la prestation de sortie ne peut plus être partagée et les parties doivent se dédommager mutuellement d’une autre façon.

Merci de nous contacter pour un entretien personnel.